DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS

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Droits d'auteur - Droits voisins

DROITS D'AUTEURS

SACD
Source sacd.fr

La législation sur la Propriété Intellectuelle prévoit :
- qu’une compagnie ou un entrepreneur de spectacle ne peut représenter une œuvre qu’avec l’autorisation expresse et écrite de l’auteur ou de ses ayants droit ;
- que l’auteur ou ses ayants droit recevra une rémunération proportionnelle aux recettes issues de l’exploitation de son œuvre ; ce sont les droits d’auteur.

Avant de commencer les répétitions, d'avancer dans votre projet et avant le montage de la production concernée et/ou de la tournée du spectacle, la première démarche est de solliciter l'autorisation des ayants droit de l'œuvre en adressant une demande par l'intermédiaire de la SACD 6 mois avant le début des représentations.

Adressez votre demande d’autorisation par mail à dsv.dapro@sacd.fr ou par courrier à SACD, DSV, 11 bis rue Ballu, 75442 Paris cedex 09 - afin d’obtenir l’autorisation d’adapter (le cas échéant) et de représenter l’œuvre.
Un formulaire est à votre disposition sur notre site www.sacd.fr dans l’espace Téléchargement.

Cette demande d’autorisation doit préciser la composition du spectacle (œuvres associées : musique de scène, mise en scène, chorégraphie..., les emprunts à des œuvres préexistantes musicales, littéraires...), l'étendue territoriale et la durée de l'autorisation souhaitées. Doivent y être annexés le curriculum-vitae du metteur en scène et des comédiens, ainsi que le parcours artistique de l'entreprise de spectacle. L'entrepreneur de spectacle doit en outre respecter le titre générique de l'œuvre.

Attention : la demande d’autorisation ne vaut pas autorisation.

Une fois l’accord des auteurs recueilli, un contrat sera établi qui précisera à la fois la durée et le lieu de l’exploitation de l’œuvre, ainsi que les conditions de perception des droits d’auteur.

La SACD et le festival OFF d'Avignon

La SACD perçoit aux conditions financières minimales suivantes :

  • à 10,50 % des recettes de billetterie hors TVA ou sur la totalité des sommes H.T.V.A. perçues par l'entrepreneur de spectacles au titre des droits d'auteur. En l'absence de recettes de billetterie et de prix de vente, la perception est basée sur un minimum garanti par représentation, calculé soit sur le budget des dépenses, soit en fonction de la jauge financière du lieu de représentation, soit fixé en accord avec l'auteur.
  • à 2,10 % ou 1/5ème du minimum garanti au titre de la contribution à caractère social et administratif (calculée sur la même assiette).
  • à 1,10 % des droits d’auteur, au titre de la contribution diffuseur-Agessa.

Les sommes définies ci-dessus sont majorées de la TVA au taux en vigueur.

Le cas échéant, les droits de musique de scène originale peuvent être perçus en plus du taux des droits définis ci-dessus. Ils sont calculés en fonction de la durée de la musique (0,10 % par minute). Si la musique est enregistrée, un DRM (droit de reproduction des musiques) sera perçu en plus.

Afin de préserver les droits des auteurs, la SACD peut fixer des avances - calculées en fonction du nombre de représentations envisagées - que la compagnie doit verser à la SACD à la signature du contrat.

Attention, ces conditions sont données à titre indicatif, l’auteur ou ses ayants droit ayant la possibilité de fixer des conditions supérieures à celles indiquées ci-dessus.

A l’issue des représentations, il conviendra de retourner le bordereau de déclaration de recettes dûment complété à la SACD, pour lui permettre de procéder à la facturation des droits d’auteur dont vous serez redevables.
 

Cas de l'auteur producteur

Dans le cas où l’auteur, en tant que directeur de la compagnie productrice, exploite lui-même son œuvre, la demande d’autorisation n’est pas nécessaire.

La facturation des droits d’auteur sera établie aux conditions indiquées plus haut, mais sans l’application du minimum garanti afin de tenir compte de son statut particulier. Il peut également solliciter une exonération de la perception des droits d’auteur sous certaines conditions.

Une exonération de la perception des droits d’auteur est possible pour les représentations à économie fragile effectuées par des auteurs qui autoproduisent leur spectacle.

Cette exonération de droits est réservée aux « auteurs – producteurs » et soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- L’auteur-producteur est responsable du paiement des droits d’auteur,
- Il s’agit de représentations à économie fragile,
- L’auteur-producteur est le seul auteur de l’œuvre (l’œuvre de collaboration impliquant d’autres auteurs membres de la SACD ne sera pas retenue, sauf si les coauteurs sont également membres de la compagnie productrice),
- Le spectacle ne doit pas avoir fait l’objet d’un contrat de cession
- L’auteur-producteur doit avoir déclaré l’œuvre au répertoire de la SACD et avoir demandé le bénéfice de la mesure dérogatoire 1 mois au moins avant le début des représentations.

Cette demande de mesure exceptionnelle est à adresser à la Direction du Spectacle Vivant - Pôle Autorisations et contrats, accompagnée des pièces justificatives. Elle doit être validée par la Direction du Spectacle Vivant.

Des collaborateurs de la SACD se tiennent à votre disposition pendant le festival du 9 au 21 juillet 2016, au Conservatoire (1-3, rue du Général Leclerc à Avignon) - sauf les 10, 14 et 17 juillet.

SACEM

Source sacem.fr

En créant, produisant et diffusant des spectacles musicaux, de danse, d’humour, jeune public, de cirque contemporain, d’illusion, de magie, de marionnettes, mais aussi la musique de scène pour le théâtre, vous utilisez souvent des œuvres du répertoire de la Sacem qui existent déjà ou qui sont créées spécialement pour votre spectacle.

La déclaration bien anticipée d’un spectacle vous permet de sécuriser vos productions, et d’assurer une juste répartition des droits revenant aux auteurs, dont vous faites vivre les œuvres.

Au-delà de la musique, la Sacem représente également des auteurs dans d’autres domaines créatifs tels que l’humour, la poésie, les sketches, les réalisations audiovisuelles, etc.

En déclarant votre spectacle à l’avance, vous bénéficiez d’une réduction de 20 % sur les droits d’auteur à régler.

Comment télécharger et remplir le programme ?

En envoyant le programme des œuvres interprétées complété, ainsi que vos coordonnées à la délégation Sacem d’Avignon, un conseiller prendra ensuite contact avec vous pour valider votre dossier.

Télécharger le programme à remplir en cliquant ici et renvoyez-le par email à l’adresse suivante : dl.avignon@sacem.fr

À NOTER : renvoyer le programme facilite les échanges entre les producteurs, les diffuseurs et les délégations, permettant ainsi une juste rémunération des auteurs dont vous avez utilisé les œuvres et de favoriser ainsi la création.

Essentiel au calcul des droits et à leur juste répartition, n’oubliez pas d’indiquer de manière précise les mentions suivantes :

- Titres des œuvres utilisées
- Auteur / Compositeur / Editeur
- Durée de chaque œuvre utilisée
- Durée totale du spectacle

La Sacem est en relation constante avec la SACD pour traiter les dossiers des spectacles faisant appel au répertoire des deux sociétés, dans l’intérêt des ayants-droit et des diffuseurs.

La Sacem au festival d'Avignon

La Sacem tient une permanence dans les bureaux de la Délégation d'Avignon (46, rue de la Balance à Avignon) du 4 au 30 juillet.

Du 9 au 16 juillet de 10 à 18h, rendez-vous à la Maison Professionnelle du Spectacle Vivant (Cloître Saint Louis).

Le 13 juillet à 11h, la Sacem organise un atelier "gestion des droits et aides de l'action culturelle" au Village du OFF (1, rue des écoles à Avignon).

Du 8 au 28 juillet, la Sacem sera présente aux Apéro'SNES de 19h à 21h (sauf les dimanches, lundis et 14 et 20 juillet) à la Maison des Vins - Inter-Rhône (6, rue des Trois Faucons à Avignon).

DROITS VOISINS
Source : http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/droitsconferesdroits.htm

1 - Les droits des artistes-interprètes (CPI, art. L. 212-1 s.)
La protection bénéficie à l’artiste-interprète défini comme "la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes" (CPI, art. L. 212-1). La qualité d'artiste-interprète ne s’applique ni à l’artiste de complément considéré comme tel par les usages professionnels ni au technicien.

Les artistes interprètes disposent sur leurs interprétations de deux types de prérogatives :
• Des prérogatives morales
"L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt" (CPI, art. L. 212-2).
Ces prérogatives permettent à l’artiste interprète d’exiger la mention de son nom et de s’opposer à toute dénaturation de son interprétation.
• Des prérogatives patrimoniales

L’artiste-interprète bénéficie du droit d’autoriser la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et pour l’image. L’utilisation de la prestation de l’artiste interprète, pour ces opérations, nécessite son autorisation écrite. Et, suivant les situations, la rémunération perçue aura ou non le caractère d'un salaire (CPI, art. L. 212-3).

Dans l’hypothèse d’un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, le code de la propriété intellectuelle prévoit une présomption de cession des droits de l’artiste interprète au producteur. En effet, « la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète». Néanmoins, le contrat doit fixer une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre (CPI, art. L. 212-4 ).
L'ensemble de ces droits s’exercent concomitamment avec ceux reconnus par le code du travail aux artistes-interprètes.

2 - Les droits des producteurs de phonogrammes (CPI, art. L. 213-1) et de vidéogrammes (CPI, art. L. 215-1)
Sont bénéficiaires de la protection :
- Le producteur de phonogrammes défini comme la personne physique ou morale, qui a l’initiative et la
responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons (CPI, art. L. 213-1) ;
- Le producteur de vidéogrammes défini comme la personne physique ou morale, qui a l’initiative et la
responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non (CPI, art. L.215-1).
Le producteur est la personne qui, d'une part, prend l'initiative de l'enregistrement et de la fixation et, d'autre part, en assume l'intégralité des risques financiers. En ce sens, le producteur, pleinement responsable de la mise en œuvre des moyens nécessaires à la réalisation d’un premier enregistrement, se distingue donc du fabricant de support.
Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes bénéficient non seulement du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et la reproduction directe ou indirecte de leur support d’enregistrement mais aussi de celui de contrôler toute utilisation, reproduction, mise à la disposition du public, qu'elle prenne la forme d'une vente, d'un échange ou d'un louage, ainsi que toute communication au public de l'œuvre, y compris la mise à la disposition à la demande sur les réseaux numériques.
En ce qui concerne l'utilisation des phonogrammes publiés à des fins de commerce, la loi aménage une licence légale (CPI, art. L. 214-1).
Lorsque le phonogramme a été publié à des fins de commerce, le producteur de phonogramme et l’artiste-interprète ne peuvent s’opposer à la communication directe du phonogramme dans un lieu public dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle (par exemple, diffusions dans les  discothèques, café ou tout autre lieu public), à sa radiodiffusion et à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion (par exemple, diffusions à la radio ou à la télévision).
Ces différentes utilisations ouvrent droit à une rémunération au profit des producteurs et des artistes-interprètes dont le régime est fixé par les articles L. 124-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Il s’agit de la rémunération équitable, partagée à parts égales entre producteurs et artistes, perçue par la société civile pour la perception de la rémunération de la communication au public de phonogrammes du commerces (SPRE) qui est une société commune aux sociétés d’artistes interprètes et de producteurs.

3 - Les droits des entreprises de communication audiovisuelle (CPI, art. L. 216-1 s.)
Les entreprises de communication audiovisuelle sont définies comme les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ainsi que toute communication au public de services de médias audiovisuels à la demande.
La loi soumet à l'autorisation des entreprises de communication audiovisuelle la reproduction des programmes ainsi que leur mise à disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication dans un lieu accessible au public moyennant un droit d’entrée.

4 - Les exceptions aux droits voisins (CPI, art. L. 211-3 s.)
La loi prévoit des exceptions communes à tous les bénéficiaires des droits voisins.
Les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle ne peuvent interdire certaines reproductions ou représentations de leurs prestations dans les cas énumérés par l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle :
• la reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite d'un objet protégé ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ;
• la communication au public et la reproduction d'extraits d'objets protégés à des fins pédagogiques ;
• la reproduction et la communication au public d'un objet protégé au bénéfice des personnes handicapées ;
• la reproduction d'un objet protégé à des fins de conservation ou de préservation des conditions de consultation par les bibliothèques, les services d'archives et les musées ;
• la représentation privée et gratuite effectuée exclusivement dans un cercle de famille. La loi institue au profit des titulaires de droits voisins un droit à rémunération au titre de la reproduction à des fins privées des prestations fixées sur les phonogrammes ou les vidéogrammes (CPI, art. L. 311-1 à L. 311-8) ;
• la reproduction strictement réservées à l’usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective ;
• à condition que la source soit suffisamment identifiée : les analyses et courtes citations justifiées par les caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, les revues de presse, la diffusion des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
• la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre.
L’ensemble de ces exceptions étant identiques aux exceptions au droit d’auteur, cf. fiche n° 5 pour un examen plus détaillé.
Les droits voisins ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi ou entrepris à des fins de sécurité publique (CPI, art. L. 331- 4).
Les artistes-interprètes ne peuvent, en outre, interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d’une séquence d’une œuvre ou d’un document audiovisuel (CPI, art. L. 212-10).

5 - Les organismes de perception
ADAMI (Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) représente les ayants droit dont les noms sont cités sur le phonogramme ou le vidéogramme.
> En savoir + sur la présence de l'ADAMI lors du festival 2016


SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et la danse) représente les ayants droit dont les noms ne sont pas cités sur le phonogramme ou le vidéogramme.
> En savoir + sur la SPEDIDAM


SPPF (Société des producteurs de phonogrammes en France) représente des producteurs indépendants principalement français.
> En savoir + sur la SPPF

SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) regroupe les multinationales et des producteurs indépendants.
> En savoir + sur la SCPP