LÉGISLATION DU TRAVAIL & CONVENTIONS COLLECTIVES

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> Recrutement de stagiaires

> Qu'est-ce qu'une convention collective ?

> Conventions collectives applicables au spectacle vivant

Législation du travail - Conventions collectives

LÉGISLATION DU TRAVAIL

Source Ministère de la Culture et de la Communication / Guide des obligations sociales liées à l’emploi d’artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré / Février 2016

Vous êtes entrepreneur d’un spectacle vivant, exploitant de lieu aménagé pour les représentations publiques, producteur de spectacles, entrepreneur de tournées ou diffuseur de spectacles, prestataire technique du spectacle vivant*, un certain nombre d’obligations s’imposent à vous, liées à des normes sociales, fiscales, de sécurité.

  • Vous devez demander l’immatriculation de votre société auprès de l’URSSAF
  • Vous devez être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles, car il s’agit d’une profession réglementée (en savoir plus ici).


Préalablement au début d’un spectacle, vous devez effectuer plusieurs démarches :

  • la déclaration préalable à l’embauche des salariés (fiche n°4)
  • la demande d’un numéro d’objet (fiche n°7C)
  • la rédaction d’un contrat de travail (fiches n° 5A, 5B, 5C, 5D, 5E)
  • la vérification que le salarié est bien détenteur d’une fiche d’aptitude médicale de moins de deux ans, délivrée, lors de la visite périodique, par les services de la médecine du travail (fiche n°10)


Durant l’exécution du contrat de travail, vous devez :

  • Respecter les dispositions législatives et réglementaires ou prévues par les conventions collectives éventuellement applicables concernant notamment la durée et les modalités du temps de travail (services, pauses, etc.) et les modalités de rémunération (salaires minimaux, primes, paiement des répétitions, etc.) (fiche conventions collectives n° 3).
  • Respecter les normes de sécurité applicables aux salariés (cf. fiche n° 9)
     

Si l’activité principale de votre entreprise n’est pas le spectacle, le Guso vous permet de remplir en une seule formalité, l’ensemble de vos obligations liées à l’embauche et à l’emploi d’artistes et de techniciens du spectacle vivant (voir fiche n° 2 le Guso). Préalablement au démarrage de chaque spectacle occasionnel, il vous appartient de le déclarer en DRAC (en savoir plus ici).


Vous devez par ailleurs :

  • Inscrire le salarié sur le registre unique du personnel qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que, notamment, le nom, la date d’entrée et de sortie du salarié (fiche n°4).
  • Etablir un bulletin de paie et verser les rémunérations prévues à vos salariés (fiches n° 6A et 6B)
  • Vous acquitter des cotisations sociales auprès des organismes de protection sociale : Pôle emploi, URSSAF, Congés-Spectacles, AUDIENS, AFDAS, CMB ainsi qu’auprès du FNAS si votre structure entre dans le champ d’application de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles ou CASC pour les entreprises du spectacle vivant privé, et de tout autre organisme mis en place par les conventions collectives (fiches n° 7A, 7B, 7C, 7D, 7E, 7F, 7G).
  • Délivrer un certificat de travail au salarié à l’expiration de son contrat, mentionnant la date de son entrée et de sa sortie, la nature de son emploi (fiche n° 5A).


A savoir :

  • Si vous envisagez d’employer des enfants la loi a prévu des dispositions spécifiques à leur emploi (fiche n°11)
  • Si vous envisagez d’employer des salariés étrangers, la loi a prévu des dispositions spécifiques à leur embauche (fiche n°12)
  • Si vous envisagez de passer un contrat d’un montant égal ou supérieur à 3 000 € dans le cadre d’une prestation de services ou en vue de l’exécution d’un travail, vous devez vous assurer que votre co-contractant s’acquitte de ses obligations sociales (fiche n°13)
  • Si vous envisagez le recours à la sous-traitance, il vous appartient de respecter un certain nombre de dispositions afin de ne pas vous trouver dans l’illégalité (fiche n°14)
  • Si vous êtes établi à l’étranger et envisagez de détacher des salariés en France, vous devez accomplir des démarches notamment auprès de l’inspection du travail et de la préfecture de police (fiche n°15 et ses annexes 1 et 2).


* Les prestataires techniques du spectacle vivant doivent obligatoirement être titulaires du Label « Prestataire Technique du Spectacle Vivant » pour avoir la possibilité de recourir au CDDU et que les personnes embauchées en CDDU puissent être indemnisées au titre de l’annexe 8 de l’assurance chômage.

Législation du travail et festival OFF d’Avignon
Questions-réponses du Centre national du Théâtre


Question : de nombreux théâtres et compagnies ne prévoient pas de jours de relâche pendant le festival. Est-ce parce qu’il existe une dérogation à la réglementation sur la durée du travail ?

Réponse : la loi interdit à tout employeur de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine (article L3132-1 du Code du travail).

Cette réglementation est d’ordre public, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’y déroger, et ce, même dans le cadre d’un festival. Ainsi, les compagnies et les lieux de diffusion doivent fixer un jour de repos par semaine pour leur personnel artistique, administratif et technique.

Les conventions collectives du secteur du spectacle vivant prévoient la possibilité de fixer ce jour un autre jour que le dimanche.

Le défaut de respect du repos quotidien est sanctionné par une amende de 1 500 euros.

L’employeur devra payer autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés par l’infraction (article R3135-2 du Code du travail).


Question : dans le cadre du festival est-il possible de payer les représentations des artistes au SMIC horaire ?

Réponse : les structures qui ont pour activité principale la production de spectacles (notamment les compagnies) ou   l’accueil de spectacles (notamment les lieux de diffusion) sont des entrepreneurs de spectacles vivants et doivent obligatoirement respecter l’une des 2 conventions collectives suivantes :

> à la convention des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) ;
> à ou la convention des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCNEPSV).
(en savoir plus ici)

Ces conventions collectives prévoient pour les artistes en représentation une rémunération forfaitaire au cachet ou une rémunération mensuelle s’ils sont embauchés sur 1 mois ou plus.
Les minimas de ces rémunérations sont prévus dans les grilles de salaire des conventions collectives. Il n’est donc pas possible, sauf à contrevenir aux dispositions des conventions collectives, de rémunérer un artiste à l’heure et encore moins au SMIC.


Question : la rémunération des artistes au chapeau (à la recette) est-elle légale ?

Réponse : comme précisé ci-dessus, la rémunération des artistes ne peut être inférieure aux montants prévus par les conventions collectives de notre secteur. La rémunération de l’artiste ne peut donc dépendre des recettes générées, à moins que celles-ci ne garantissent un salaire minimum correspondant aux grilles de salaires des conventions et qu’elles ne fassent l’objet d’une déclaration et d’un paiement de charges auprès des organismes sociaux.


Question : quels documents la compagnie doit-elle présenter en cas de contrôle par l’Inspection du travail ?

Réponse : les éléments suivants peuvent être demandés lors du contrôle de la compagnie :

a- Les contrats de travail de l’ensemble des salariés (notamment artistes, techniciens, personnel en charge de la billetterie le cas échéant, etc.).

b- Les copies des déclarations préalables à l’embauche (DPAE).

c- Les numéros de licence d’entrepreneur de spectacles.

d- Un document permettant de décompter la durée du travail. En effet, l’employeur doit tenir à

la disposition de l’Inspection du travail les documents qui permettent de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié (article L3171-3 du Code du travail). La loi n’impose pas de formalisme particulier pour rédiger ces documents mais prévoit des mentions obligatoires (article D3171-8 du Code du travail) :

- quotidiennement : les heures de début et de fin de chaque période de travail, ou le relevé du nombre d’heures accomplies ;

- chaque semaine, le récapitulatif du nombre d’heures de travail accomplies par chaque salarié.

Recrutement de stagiaires

AF&C vous informe qu’un nouveau décret n°2015-1359 publié le 28 octobre 2015 au Journal Officiel a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.

> Visualisez le décret

CONVENTIONS COLLECTIVES

Source Ministère de la Culture et de la Communication / Guide des obligations sociales liées à l’emploi d’artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré / Février 2016
 

  • Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés.

Elle fixe pour un secteur notamment les qualifications, les rémunérations minimales, les remboursements de frais professionnels (transport, hébergement, etc.).
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords, des annexes.

  • Un accord collectif ne porte quant à lui que sur certains thèmes : formation professionnelle, salaires, égalité professionnelle…


Chaque convention ou accord indique clairement son champ d’application :
- niveau géographique : national, régional, départemental,
- niveau professionnel (interprofessionnel, branche, entreprise).

Les employeurs qui adhèrent à un syndicat signataire de la convention ou de l’accord sont tenus de l’appliquer. Ceux qui ne sont pas membres d'un syndicat signataire peuvent décider de l’appliquer volontairement.

Si la convention collective ou l’accord a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, elle s’applique à l’ensemble des employeurs dont l'activité entre dans son champ d'application professionnel et territorial.

Les dispositions d'une convention collective s'appliquent dans la mesure où elles sont équivalentes ou plus favorables que les dispositions du code du travail correspondantes.

Toutefois, une convention de branche ou un accord professionnel ou  interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés (notamment en matière de durée du travail et de contingent d'heures supplémentaires) que celles qui leur sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord stipule expressément qu'on ne peut y déroger en tout ou partie excepté en matière de salaires minima, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire et mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

Lorsqu'une convention collective est applicable, un exemplaire doit être tenu à la disposition des salariés dans l'entreprise.

Convention collectives applicables au spectacle vivant

•  La convention collective des entreprises artistiques et culturelles de la branche dite du spectacle vivant subventionné (CCNEAC) du 1er janvier 1984 (étendue par arrêté du 4 janvier 1994).
> Consultez le texte

•  La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCNESPSV) a été signée le 3 février 2012 (étendue par arrêté du 29 mai 2013). Elle s’applique à toutes les entreprises relevant du secteur privé du spectacle vivant :

- exploitants de lieux de spectacles vivants aménagés pour les représentations publiques,
- et / ou de producteurs de spectacles vivants ou d’entrepreneurs de tournées,
- et / ou de diffuseurs de spectacles vivants tels que définis par la loi.
> Consultez le texte

•  La convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement signée le 21 février 2008 (étendue par arrêté du 21 octobre 2008).
> Consultez le texte