LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS

Source Ministère de la Culture et de la Communication / Guide des obligations sociales liées à l’emploi d’artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré / Février 2016

Le spectacle vivant est défini par la présence physique d’au moins un artiste du spectacle lors de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit (article L 7122-1 du code du travail).

Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’entrepreneur de tournées, d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités (article L 7122-2 du code du travail).

Licence d'entrepreneur de spectacles vivants

> Conditions d’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles

> Quelles sont les conditions d’attribution de la licence ?

> Où demander la licence ?

> Qui est titulaire de la licence ?

> Quelle catégorie de licence demander ?

> Que se passe-t-il en cas de départ du détenteur de licence de l’entreprise ?

> Cas particulier des entrepreneurs de spectacles occasionnels

> Cas particulier des entrepreneurs de spectacles non établis en France

> Les contrôles

> Les sanctions

> En savoir +
(voir la liste des licences à jour au 31 décembre 2015 et la liste des licences validées par la DRAC PACA jusqu'en juin 2016)

Pratique amateur

Par opposition aux entrepreneurs de spectacles vivants, les associations de spectacles “amateurs”, comme indiqué dans le décret n°53-1253 du 19 décembre 1953, « ne sauraient présenter des spectacles que dans l’académie où elles sont fixées ».
Les associations d’amateurs « pourront produire trois spectacles par an » maximum, « chacun de ces spectacles comportera un maximum de dix representations* pour l’année ».

* la notion de représentation est entendue au sens strict d’une représentation dans un lieu, à un moment, et pour un spectacle donné. Il est ainsi exclu, qu’une série de spectacles donnée dans la même journée, puisse être assimilée à une seule représentation.

Dans le cas où le responsable de la compagnie ou le producteur du spectacle ne renseigne pas de numéro de licence lors de l’inscription de son spectacle au programme du festival OFF d’Avignon, la structure sera automatiquement identifiée comme « pratique amateur
».

Conditions d’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles

Il s’agit d’une activité réglementée. Pour exercer légalement cette profession, l’entrepreneur de spectacles vivants doit être détenteur d’une licence. Celle-ci permet de vérifier la régularité de la situation de l’entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales, du droit du travail, et de la propriété littéraire et artistique.

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable par le préfet de région, après avis d’une commission régionale consultative placée auprès de lui.

Par exception, peuvent exercer sans licence, dans la limite de six représentations par an (articles L7122-19 à 21 et R 7122-26 à 28 du code du travail) :

- toute personne physique ou morale qui n’a pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;

- les groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Chaque série de représentations doit alors faire l’objet d’une déclaration préalable un mois au moins avant la date prévue, auprès du préfet de région compétent (déclaration à adresser la DRAC de la région du lieu du spectacle ou, lorsque les représentations ont lieu dans plusieurs régions, à la DRAC de la région où a lieu la première représentation).

 

A noter : hormis pour les  groupements d’artistes amateurs, toute  structure qui a pour objet principal l’entreprise de spectacle a obligation d’être détentrice de licence, quel que soit le nombre de représentations par an.


Quelles sont les conditions d’attribution de la licence ?

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée aux candidats qui remplissent les conditions suivantes (article R 7122-2 du code du travail) :

- être majeur ;
- être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou justifier d’une expérience professionnelle d'un an au moins dans le spectacle ou justifier d’une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ;
- justifier de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.

En outre, la délivrance de la licence de catégorie 1 (exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques) est soumise aux conditions suivantes (article R 7122-3 du code du travail) : être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu de spectacle qui fait l’objet de l’exploitation ; avoir suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.

 

Où demander la licence ?

La demande de licence se fait auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour les associations de loi 1901.
Pour les autres entités juridiques, la demande de licence se fait auprès du Guichet unique entreprise, situé dans les centres de formalités des entreprises des chambres du commerce et des industries.

 

Qui est titulaire de la licence ?

Personnelle et incessible, la licence est attribuée à une personne en sa qualité de dirigeant d’une structure déterminée. Nul n’est admis à diriger par personne interposée une entreprise de spectacles s’il n’est pas personnellement muni de la licence (article L. 7122-6 du code du travail). L'activité d'entrepreneur de spectacles est donc incompatible avec l'activité de portage salarial.

- Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou, le cas échéant, au répertoire des métiers (article L. 7122-4 du code du travail).

- Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale (article L 7122-5 du code du travail), la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci.

- Lorsqu’il s’agit d’une association, ou d’un établissement public, la licence est accordée au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts.

- Lorsqu’il s’agit de salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente.

 

N.B : L’activité d’entrepreneur de spectacle, même si elle est secondaire, doit être mentionnée sur le Kbis.

 

Quelle catégorie de licence demander ?

Il existe trois catégories de licences, qui correspondent aux métiers définis par le code du travail comme modes d’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacle (article D 7122-1 du code du travail) :

- licence de catégorie 1 pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, et qui les exploitent effectivement. Ils en assument l’entretien et l’aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur ;

- licence de catégorie 2 pour les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment  celle  d’employeur  à  l’égard  du  plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité ;

licence de catégorie 3 pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public de  la  billetterie  et  de  la  sécurité  des  spectacles  et  pour  les entrepreneurs de tournées, lorsqu’ils n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Un même entrepreneur de spectacles peut exercer plusieurs de ces métiers et donc être détenteur plusieurs de ces licences.

Lorsque la représentation est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats font mention du nom et du prénom du producteur ou du tourneur titulaire de la  licence,  de la dénomination sociale  et du siège de celle-ci  lorsque  le producteur ou le tourneur est une personne morale (article  D 7122-25 du code du travail).

 

Que se passe-t-il en cas de départ du détenteur de licence de l’entreprise ?

En cas de cessation des fonctions du détenteur de la licence, les droits attachés à cette licence sont transférés à la personne désignée par l’entreprise, l’autorité compétente ou l’organe délibérant, pour une durée qui ne peut excéder six mois. L’identité de la personne ainsi désignée est transmise pour information à l’autorité administrative compétente au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de cette désignation.

 

Cas particulier des entrepreneurs de spectacles occasionnels

Les entrepreneurs occasionnels exerçant sans obligation de licence doivent compléter auprès de la DRAC par courrier ou par voie électronique une déclaration préalable cerfa 14886*01 un mois au moins avant la date prévue de la représentation.
Ils ont la possibilité de faire une déclaration commune pour l’ensemble des six représentations.
Le préfet de region donne récépissé de cette déclaration dans les quinze jours suivant la réception de cette déclaration.
Les entrepreneurs de spectacles occasionnels qui rémunèrent directement les artistes doivent obligatoirement passer par le GUSO (Guichet Unique Spectacle Occasionnel) - http://www.guso.fr
Ce guichet unique est un service gratuit qui permet aux employeurs de s’acquitter de manière simple des cotisations obligatoires.


Cas particulier des entrepreneurs de spectacles non établis en France

- Entrepreneurs de spectacles établis dans un Etat partie à l’Espace économique européen (EEE) (autre que la France).
Ceux qui justifient d’un titre reconnu d’effet équivalent à la licence française peuvent s’établir librement en France (art. L7122-10, R7122-6 et R7122-7 du code du travail) pour y exercer leur activité.

S’ils ne sont pas titulaires d’un tel titre, ils peuvent exercer cette activité en France de façon temporaire et occasionnelle sous réserve d’avoir, au moins un mois avant la date de représentation (15 jours en cas de situation d’urgence), déclaré leur activité au préfet de région de la représentation ou au préfet de region de la première représentation, en cas de série de représentations (art. L7122-11 1° et R7122-9).
> Téléchargez le cerfa 14885*01

L'entrepreneur de spectacles vivants établi en France qui conclut un contrat avec un entrepreneur établi dans l’UE ou l’EEE est tenu de vérifier soit que ce dernier est titulaire d’un titre équivalent à la licence, soit qu’il a procédé à la déclaration préalable au préfet de région.

 

- Entrepreneurs de spectacles établis hors de l’Espace économique européen (EEE)

Deux cas de figure se présentent au choix des entrepreneurs de spectacles établis hors de l’Espace économique européen qui souhaitent exercer temporairement en France (L7122-11 2° et R7122-10) :

  • à obtenir une licence pour la durée des représentations. La demande de licence s’effectue auprès de la DRAC de la première représentation. Elle doit être faite au moins quatre mois avant la representation.
    > Téléchargez le cerfa 11780*05
     
  • à conclure un contrat (contrat de co-réalisation, contrat de coproduction, contrat de vente ou de co-diffusion) avec un entrepreneur de spectacles vivants établi en France et détenteur d’une licence d’entrepreneur de spectacles.  Dans ce cas, l’entrepreneur non établi en France doit déclarer cette activité au préfet de région de la représentation (ou de la première représentation), au moins un mois avant la première représentation, via un formulaire cerfa auquel il doit joindre une copie du contrat.
    > Téléchargez le cerfa 11783*04

L'entrepreneur de spectacles vivants établi en France qui conclut un contrat avec un entrepreneur établi hors de l’EEE est tenu de vérifier que ce dernier a procédé à la déclaration préalable auprès du préfet de région.

 

Les contrôles

Il n’y a pas de contrôle de la qualité artistique du projet présenté par le candidat à la licence. Il est vérifié que le demandeur justifie des conditions requises pour qu’une licence lui soit délivrée.

Le renouvellement de la licence est subordonné à la justification de la régularité de la situation du demandeur au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique.
En cas de manquement, la licence peut être retirée (article L 7122-12 du code du travail).

Les officiers, agents de police judiciaire, inspecteurs et contrôleurs du travail et agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l’infraction caractérisée par l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles sans licence (article L 7122-18 du code du travail).

Les administrations et organismes chargés du contrôle de l’application du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique sont autorisés à communiquer aux directeurs régionaux des affaires culturelles, autorités compétentes par délégation des préfets, toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard de leurs obligations.


Les sanctions

L’exercice sans licence de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (ou sans déclaration, pour les entreprises non établies en France) est passible de sanctions pénales (article L 7122-16 et suivants du code du travail) :

- des peines principales de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros pour les personnes physiques ;

- une peine complémentaire une durée maximale de fermeture du ou des établissements ayant servi à commettre l’infraction précitée fixée à cinq ans ;

- une seconde peine complémentaire d’affichage et de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

Les personnes morales peuvent être également déclarées pénalement responsables de l’infraction (article 121-2 du code pénal) et condamnées à une amende qui pourra atteindre au maximum 150 000 euros en application de l’article 131-38  du  code  pénal  ainsi  qu’aux  peines  de  fermeture d’établissement et d’affichage ou diffusion de la décision prononcée.

Des amendes administratives peuvent être prononcées pour les entrepreneurs établis en France qui contractent avec des entreprises non établies en France et qui n'ont pas effectué leur déclaration (art. R7122-40 du code du travail).  La personne physique peut être sanctionné d’une  amende administrative d'un montant maximum de 1500 euros et la personne morale de 7500 euros.

L’absence du numéro de licence sur le matériel de promotion et l’absence des mentions relatives au producteur ou au tourneur sur les contrats sont passibles d’une amende de quatrième classe.