Taux de TVA

Le taux de TVA réduit (5,5 %) s’applique notamment pour les spectacles de théâtre, chansonniers, spectacles poétiques, cirques, concerts, spectacles de variétés (à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances), spectacles chorégraphiques ou lyriques,.

Les recettes de billetterie des 140 premières représentations de certains spectacles sont soumis au taux réduit de 2,1 % sous certaines conditions.

Le cas échéant la taxe sur les spectacles, au taux de 3,5 % sur le montant hors taxe des recettes ou sur le prix de vente du spectacle, et perçue par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) lorsqu’elle est due au titre d’un spectacle de variétés, par l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) lorsqu’elle est due au titre d’un spectacle d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

 

Important

Votre structure doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants de catégorie 3 pour pouvoir gérer la billetterie.

Si le théâtre d’accueil ne possède pas de billetterie centralisée, la structure de production doit avoir sa propre billetterie sur laquelle devront être imprimées les mentions légales : nom et adresse du théâtre où se produit le spectacle, nom du producteur, titre du spectacle, horaire(s), tarif(s), numéro(s) de licence, nom et numéro fiscal de l’imprimeur, nom du fabricant, numéro d’ordre du billet, numéro de billet (éditer trois souches : une pour le spectateur, une pour le théâtre/compagnie, et une à conserver en cas de contrôle).

AF&C prospose également aux compagnies et théâtres du festival OFF d'Avignon de mettre leurs places de spectacle en vente sur la billetterie ticket'OFF.

La billetterie ticket'OFF

L’association Avignon Festival & Compagnies a créé la billetterie ticket’OFF en 2014.

Les compagnies et théâtres du OFF peuvent désormais mettre en vente des places pour leur spectacle sur le site internet et les applications iPhone et Android du OFF.

Les places sont vendues exclusivement à plein tarif, tarif abonné ou tarif enfant à partir du mois de mai.
L’intégralité du prix des places vendues est reversé au producteur du spectacle.

Des frais de gestion de 0,95 € supplémen-taires sont prélevés sur chaque place vendue et intégralement reversés au fonds de soutien à la professionnalisation.

Le module ticket’OFF est présenté en détails sur l’interface d’inscription au programme du OFF. Un pictogramme est apposé sur les spectacles du programme qui vendent des places sur la billetterie ticket’OFF.

Suivez l'actualité de ticket'OFF sur facebook et twitter @ticket'OFF17 !

La réglementation relative à la tenue d’une billetterie

Est-il obligatoire de mettre en place une billetterie ? 

L'article 290 quater du Code général des impôts énonce que tout spectateur qui se présente dans un lieu de spectacles comportant un prix d’entrée doit s’être vu délivrer un billet, qu’il s’agisse d’un billet payant ou gratuit (invités, presse...). 
Le billet doit être remis avant l’entrée dans l’enceinte du spectacle. 

La notion de lieu de spectacles recouvre à la fois les établissements de spectacles mais également tous les espaces de représentations qui sont aménagés pour des représentations publiques. Elle comprend donc aussi les espaces en plein air. 

Quels sont les différents types de billets qui existent ?

Il existe plusieurs types de billets, listés par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30-20120912). Le responsable de la billetterie peut choisir le dispositif qu’il souhaite.     

Le «billet papier» ou «billet matériel» 

C'est un support physique associé à un droit d'entrée et qui est nécessairement extrait soit d'une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d'un système de billetterie automatisé ou informatisé. 

Le billet issu d'une billetterie manuelle (carnets à souches) est composé d'une souche conservée par l'exploitant (qui demeure attachée au carnet à souches), de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, d'un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l'accès au lieu de spectacle. 
Le billet issu d'un système de billetterie informatisé est composé de la partie qui reste entre les mains du spectateur et, éventuellement, d'un coupon de contrôle qui peut être retenu lors du contrôle effectué avant l'accès au lieu de spectacle. La souche est remplacée par l'enregistrement des informations relatives à l'entrée.

Le billet dématérialisé 

Il constitue un droit d'entrée dématérialisé. C'est une preuve d'achat qui peut être représentée sous la forme d'un code barre sur tout support, ou d'un billet que le spectateur peut imprimer lui-même sur support papier lors de son achat sur internet. 

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur les billets ?

Billets issus d'une billetterie manuelle ou automatisée 

Chaque partie du billet ainsi que la souche doivent comporter les mêmes mentions conformément à l'article 50 sexies B III de l'annexe IV au CGI : 

  • le nom de l'exploitant responsable de la billetterie (il peut s’agir du producteur ou du diffuseur) ; 
  • le numéro d'ordre du billet, tiré d'une série ininterrompue ; 
  • la catégorie de la place à laquelle celui-ci donne droit ; 
  • le prix global payé par le spectateur ou s'il y a lieu la mention de la gratuité ; 
  • le nom du fabricant ou de l'importateur si l'exploitant a eu recours à des carnets ou à des fonds de billets pré-imprimés. 

De plus, le Code du travail impose que le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles qui produisent ou diffusent le spectacle figure sur le billet (art. D7122-25 du Code du travail). 

Billets issus d'un système informatisé comportant l'impression d'un billet 

L'article 50 sexies B II de l'annexe IV du CGI prévoit que les billets issus de systèmes informatisés comportant l'impression d'un billet doivent répondre aux obligations prévues au paragraphe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 octobre 2007. 

Chaque billet imprimé doit comporter les mentions suivantes : 

  • l'identification de l'exploitant responsable de la billetterie (il peut s’agir du producteur ou du diffuseur) ; 
  • le nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro (ou l'horaire) de la séance à laquelle il donne droit ; 
  • la catégorie de places à laquelle il donne droit ; 
  • le prix global payé par le spectateur ou la mention de gratuité ; 
  • le numéro d'opération attribué par le système de billetterie ; 
  • en cas de pré-vente, l'identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente (nom du réseau distributeur).

En outre, comme pour les billets issus d’une billetterie manuelle ou automatisée, le numéro de la licence de l’un au moins des entrepreneurs de spectacles qui produisent ou diffusent le spectacle doit figurer sur le billet (art. D7122-25 du Code du travail). 

Billets dématérialisés issus d'un système informatisé 

Le billet «immatériel» ou «dématérialisé» ne constitue plus un véritable billet mais un droit d'entrée dématérialisé constitué de données obligatoires prévues au paragraphe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 octobre 2007.

Qu’est-ce que le relevé de recette ?

Le relevé de recette permet de déterminer la recette correspondante et sert à calculer, le cas échéant, le montant de la TVA due, des droits d’auteur et de la taxe sur les spectacles. 

À la fin de la journée de la représentation, le responsable de la billetterie est tenu d’établir un relevé qui doit mentionner pour chaque catégorie de places le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante. Dans le cas des billets qui ne sont pas émis par le biais de systèmes informatisés, le relevé doit comporter, en outre, pour chaque catégorie de places, les numéros des premiers et derniers billets délivrés (article 50 sexies H du Code général des impôts). 
Il n’existe pas d’obligation quant à la forme du relevé. Il peut être tenu au moyen d’un registre papier ou sur un support informatique. 

Pour la billetterie informatisée, le système doit éditer à la fin de chaque journée ou représentation un état précisant le nombre de billets émis, le prix unitaire par catégorie de places, et les recettes correspondantes. Pour les systèmes imprimant des billets, l'état doit en outre préciser l'emploi des billets ou coupons de gestion correspondants.
Chaque état doit en outre comporter les éléments d'identification suivants : date, et heure s'il y a lieu, de la journée ou de la représentation, date et heure d'édition de l'état (I de l'annexe à l'arrêté du 5 octobre 2017). 

Le relevé doit être tenu à la disposition des agents des impôts et conservés par les exploitants pendant six ans (article L102B du Livre des procédures fiscales).

Combien de temps faut-il conserver la billetterie ?

Le responsable de la billetterie doit conserver pendant six ans les coupons de contrôle, les souches de carnets, les feuilles de location, d’abonnement, les bordereaux des guichets de vente et plan sur lequel sont marquées les places occupées (article L102B du Livre des procédures fiscales). 

Toutefois, l’administration admet que les coupons de contrôle et les souches des billets issus d’une billetterie manuelle ou de caisses ou systèmes de billetterie automatisés ne soient conservés que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur utilisation (Bulletin officiel des finances publiques TVA-DECLA-20-30-20-30-20120912). 

Entrepreneurs du spectacles ayant recours à un logiciel de billetterie : les nouvelles exigences depuis le 1er janvier 2018

Les logiciels et systèmes de caisse (et donc les logiciels de billetterie) sont les principaux vecteurs de fraudes constatées à la TVA. Pour lutter contre la dissimulation de TVA, la loi de finances pour 2016 (loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015) impose depuis le 1er janvier 2018 l’utilisation de logiciels qui doivent satisfaire « à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données » (article 286 3 bis du Code général des impôts). 

Toutes les structures sont-elles concernées par l’obligation de détenir un logiciel satisfaisant aux conditions posées par l’article 286 du Code général des impôts ?

Seules les structures assujetties à TVA qui utilisent un logiciel de billetterie doivent détenir un logiciel satisfaisant à ces conditions.

Les structures non assujetties à TVA ou qui sont en franchise en base de TVA ne sont pas soumises à cette obligation, et peuvent donc fonctionner avec un logiciel non sécurisé (point 15 de la FAQ de l’administration fiscale du 28 juillet 2017 relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés). 

 L’obligation d’utiliser un logiciel de billetterie répondant aux normes de sécurité signifie t-elle que les structures assujetties à TVA ne peuvent plus gérer leur billetterie manuellement?

Une structure assujettie à TVA peut décider de gérer sa billetterie manuellement, elle n’a aucune obligation d’utiliser un logiciel. En revanche, dès lors qu’elle opte pour une gestion informatisée elle devra impérativement utiliser un logiciel répondant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation de conservation et d’archivage des données. 

 Comment le détenteur du logiciel peut-il justifier de sa conformité aux conditions posées par l’article 286 du Code général des impôts?

 Le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié par deux moyens :

  • soit par un certificat délivré par un organisme accrédité. Il appartient à l'éditeur du logiciel de billetterie de produire le certificat (l'éditeur le demande auprès de l’organisme certificateur accrédité ; ce n'est pas l'assujetti qui demande la certification) ;
  • soit par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration (le modèle est consultable sur le site internet du Bulletin Officiel des Finances Publiques à la page suivante  http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html?ftsq=logiciel+de+caisse&identifiant=BOI-LETTRE-000242-20160803)

 L’acquéreur du logiciel de billetterie, doit donc s’assurer être en possession, à compter du 1er janvier 2018, du document justifiant du caractère conforme du logiciel qu’il détient.

 Quels sont les risques encourus en cas d’utilisation d’un logiciel de billetterie non conforme ?

L’article L80 O du Code des procédures fiscales prévoit la possibilité pour les agents de l’administration fiscale d’intervenir de manière inopinée dans les locaux des structures assujetties à TVA pour vérifier la détention du certificat ou de l’attestation individuelle. 

Le fait de ne pas être en mesure de justifier la conformité du logiciel en fournissant le certificat ou l’attestation individuelle, est puni d’une amende de 7 500 euros par logiciel concerné (article 1770 duodecies du Code général des impôts). Le détenteur du logiciel dispose alors de soixante jours pour se mettre en conformité, passé ce délai il est de nouveau passible de la même amende. 

Les taux de TVA applicables à la billetterie

Deux taux de TVA peuvent s'appliquer aux recettes de billetterie des spectacles : le taux super réduit de 2,10% ou le taux réduit de 5,5%. 

Le taux de 5,5% s'applique aux recettes de billetterie des spectacles suivants (article 278-0 bis du Code général des impôts) : 

  • théâtres (font également partie de cette catégorie les spectacles lyriques et chorégraphiques) ;
  • théâtres de chansonniers ;
  • cirques ;
  • spectacles de variétés. Attention, les recettes de billetterie issues des spectacles de variété donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ne sont pas soumises au taux de 5,5% mais à celui de 20% (sauf si le lieu est affilié au CNV, dans ce cas c’est le taux de 5,5% qui trouve de nouveau à s’appliquer) ;
  • aux concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de 1ère catégorie ou d’une licence de débit de boissons. 

Les articles 281 quater et 89 Ter du Code général des impôts fixent les conditions d'application du taux super réduit de 2,10% aux recettes de billetteries issues de certains spectacles. Ce taux s'applique aux recettes issues des 140 premières séances des spectacles suivants :

  • les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques qui sont nouvellement créées ;
  • les représentations d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène. Le Code général des impôts considère comme œuvre classique notamment l'œuvre d'un auteur décédé depuis plus de cinquante ans ou d’un auteur décédé dont le nom figure sur la liste fixée par l’arrêté du 10 août 2001. Il précise par ailleurs, que «la reprise d'une œuvre classique est considérée comme faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, lorsque celle-ci est réalisée dans une présentation nouvelle par rapport à des réalisations antérieures, en ce qui concerne l'interprétation ou la scénographie». Lorsqu’une nouvelle mise en scène est créée, le décompte des 140 représentations repart à zéro ; 
  • et les spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens. 

Ne pas oublier la taxe sur les spectacles …

Qu’est-ce que la taxe sur les spectacles ? 

Il s’agit d’une taxe fiscale instaurée par la loi de finances rectificatives pour 2003. 
Son taux est de 3,5%, il est calculé sur la recette de billetterie hors taxes (ou sur le prix de cession du spectacle quand il n’y a pas de billetterie). 

La taxe est versée soit auprès de l'association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), soit auprès du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). 

Quels sont les spectacles concernés par cette taxe ?

Les spectacles sont séparés en deux catégories distinctes (loi de finances rectificatives pour 2003 et décret 2017-721 du 2 mai 2017) : 

  • les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique ; 
  • les spectacles de variétés. 

Relèvent de la catégorie des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique : 

  • les drames, tragédies, comédies, vaudevilles ; 
  • les opéras et opérettes ; 
  • les ballets classiques, modernes et de danse contemporaine ; 
  • les mimes et spectacles de marionnettes ; 
  • les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ; 
  • les comédies musicales et spectacles musicaux. 

Pour ces spectacles, la taxe est gérée et collectée par l'association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). 

Relèvent de la catégorie des spectacles de variétés : 

  • les tours de chant, concerts et spectacles de jazz, de rock ou de musique électronique, de musique du monde, à l'exception de ceux relevant des musiques traditionnelles ; 
  • les spectacles de cabaret ou composés d'une suite de tableaux de genres variés tels que chansons, danses, ou attractions visuelles ; 
  • les spectacles d'illusionnistes, aquatiques ou sur glace ; 
  • les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ; 
  • les comédies musicales et spectacles musicaux 

Pour ces spectacles la taxe est gérée et collectée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV). 

Les spectacles d'humour, les comédies musicales et les spectacles musicaux appartenant à la fois aux spectacles de variétés et aux spectacles d'art dramatique, la taxe peut être perçue soit par l’ASTP soit par le CNV. Cela va dépendre du lieu de représentation du spectacle (accord entre l'ASTP et le CNV du 18 décembre 2015) : 

  • toutes les représentations de spectacles d'humour et de comédies musicales qui sont données dans un théâtre adhérent de l'ASTP doivent donner lieu au versement de la taxe auprès de l'ASTP ;
  • à l'inverse, toutes les représentations de ces spectacles qui ne sont pas données dans un théâtre adhérent de l'ASTP donnent lieu à versement de la taxe auprès du CNV. 

Dans quels cas la taxe n’est pas due ? 

Représentations scolaires. Sont exonérées de la taxe les représentations de spectacles qui sont intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d'un établissement placé sous la tutelle de l'Etat ou ayant passé avec celui-ci un contrat d'association (articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003). 

Il convient de préciser que la simple présence d’un public scolaire lors d’une représentation ouverte par ailleurs à tout public n'entre pas dans le cas de l'exonération. 

Pour les spectacles d'art dramatique, lyrique, chorégraphique uniquement. Sont exonérées de la taxe les représentations «données dans un établissement relevant d'une personne publique ou par une entreprise de spectacles bénéficiant de subventions publiques lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un contrat de coproduction, de coréalisation, de location ou de vente avec un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné » (article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003). 
Cette situation concerne donc les spectacles qui sont à la fois produits et diffusés dans le secteur public/ subventionné.