Tout ce qu’il faut savoir pour rédiger vos conditions générales d’utilisation

par Melvin

Vous projetez de créer un site web et vous demandez comment limiter les risques de contentieux et communiquer sur votre responsabilité ? La rédaction des conditions générales d’utilisation s’impose. Elle n’est pas obligatoire, mais constitue une étape primordiale dans l’élaboration de votre plateforme. Elle permet de fixer contractuellement les différentes règles d’utilisation du site web tout en définissant les obligations et droits, que ce soit les vôtres ou ceux de vos utilisateurs. Mais pour respecter l’article L.111-1 du code de la consommation : « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, » la rédaction de cette page ne s’improvise pas. Voici tout ce qu’il faut savoir pour réussir sa rédaction.

Quelles mentions doivent être insérées dans les conditions générales d’utilisation ?

Le contenu des conditions générales d’utilisation d’un site web n’obéit pas nécessairement à un format prédéfini, mais doit cependant être conforme à l’ordre public. Voici les informations essentielles à faire figurer sur la page :

Services, objectifs et fonctionnement du site

Une description détaillée de tous les services proposés par le site, ainsi que son objectif et son fonctionnement. Cela inclut les droits de l’utilisateur à personnaliser en fonction du type de site. Pour une plateforme de streaming française par exemple, il importe de mentionner l’obligation de s’inscrire sur le site avec une adresse de résidence en France. Pour un site de poker en ligne comme Pokerstars, PartyPoker, Betclic, PMU Poker ou encore Winamax, le CGU doit inclure les règles d’utilisation des bonus de poker. En général, les utilisateurs doivent jouer les fonds de leurs bonus un nombre déterminé de fois pour retirer l’argent.

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Propriété intellectuelle

Pour vous prémunir du plagiat ou de la reproduction illégale, il est toujours important de préciser que tous les éléments du site bénéficient de la protection par le droit de la propriété intellectuelle ou le droit d’auteur. Cela concerne les logos, les documents, les sons ou encore les articles que vous postez. Cependant, vous devez considérer qu’il puisse être possible d’utiliser les informations qui figurent sur le site web à des fins personnelles.

Responsabilité de l’éditeur

Pour rassurer les utilisateurs, précisez que l’éditeur est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations générées sur le site internet. Cependant, vous devez aussi délimiter votre responsabilité en cas de soucis techniques ou de liens externes desquels vous ne garantissez pas le contenu. C’est également le cas des sites qui proposent un forum ou qui sont ouverts aux commentaires.

Droit applicable en cas de litige

En cas de litige, il est judicieux d’établir une clause concernant les modalités de règlement de celui-ci. Cela se fait généralement à l’amiable avant d’envisager la saisine judiciaire.

Comment renseigner les conditions générales d’utilisation ?

Pour rendre les CGU opposables, elles doivent être lues et acceptées par l’utilisateur en plus d’être conformes à l’ordre public. La manière dont vous allez les renseigner sur votre site web dépend donc de vos intentions sur le sujet, mais surtout de la nature de la plateforme :
Pour les sites sur lesquels les utilisateurs restent passifs, les risques de litige sont faibles. C’est notamment le cas des sites d’informations. Les CGU constituent donc une mention informative sur une page web dédiée et ne sont pas opposables.
Pour les sites sur lesquels les utilisateurs sont actifs via les commentaires, la création d’un compte personnel ou les forums, assurez-vous qu’ils aient lu et accepté les CGU. Cela donne à ces dernières une valeur contractuelle. Pour ce faire, faites-les apparaître sur une fenêtre à l’ouverture du site ou lors de l’inscription.

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Comme les CGU ne sont pas obligatoires, leur absence n’est pas pénalisante. En revanche, omettre les mentions légales peut vous faire encourir une année de prison et une amende de 75 000 €. Quant aux conditions générales de vente ou services, leur absence peut annuler la vente et entraîner une amende allant jusqu’à 15 000 €.

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