Quelles sont les conditions d’année de mariage pour bénéficier d’une pension de réversion ?

par Patrick

Le régime de retraite admet parfois un mécanisme par lequel la personne bénéficiaire peut faire bénéficier à son conjoint d’une partie de sa pension. Après le décès du bénéficiaire, le conjoint survivant peut alors profiter de ce qu’on appelle la pension de réversion. Elle est accessible seulement si l’union du défunt et du survivant était un mariage. Découvrez de combien d’années votre mariage doit dater pour effectivement obtenir la pension de réversion.

L’incidence du nombre d’années de mariage sur l’obtention de la pension de réversion

La durée de mariage du couple n’est pas l’élément central pris en compte pour accorder la pension de réversion. On apprécie différentes situations pour déterminer comment vous pouvez bénéficier de la réversion. C’est surtout la situation professionnelle de la personne décédée qui est considérée et c’est en fonction de celle-ci que vous saurez quelles démarches mener.

Nombre d’années de mariage sur l’obtention de la pension de réversion

Si le défunt était fonctionnaire

Si avant son décès, le défunt était fonctionnaire dans le public, son conjoint doit avoir été en couple avec lui pendant quatre années minimum. Ils peuvent aussi avoir été dans le mariage pendant une durée minimum de deux années avant qu’il prenne sa retraite. Si jamais des enfants sont nés du couple, alors, les conditions précédemment énoncées ne valent plus.

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Si le défunt était travailleur des secteurs privé, libéral, industriel ou agricole

Pour un défunt qui a été travailleur dans l’artisanat, le commerce ou l’un de ces domaines, la réversion ne sera possible que s’il y avait un mariage entre le conjoint et lui. La loi ne requiert aucune durée minimale de mariage pour accorder la pension de réversion dans ces cas. De même, le conjoint survivant peut conserver sa pension de réversion même en cas de remariage.

Si le défunt était travailleur du secteur privé

Si votre défunt époux exerçait dans le secteur privé une profession comme celle d’agent immobilier, vous devrez en tant que conjoint survivant prouver qu’il y a eu un mariage entre vous. À la date où vous faites votre demande, vous devez avoir au moins 55 ans sauf si vous êtes responsable de plus de deux enfants mineurs. Le remariage du conjoint survivant lui fera perdre la pension de réversion.

Le cas d’un conjoint défunt travailleur indépendant ou non salarié agricole

La durée de mariage du couple

La durée du mariage n’est pas la condition qui vous garantit de bénéficier de la pension de réversion si votre conjoint décédé était un travailleur indépendant qui gérait son entreprise. Il faut plutôt remplir chaque condition suivante :

  • avoir un âge minimum de 55 ans ;
  • avoir signé un contrat de mariage avec le conjoint défunt ;
  • disposer de ressources annuelles qui n’atteignent pas la valeur de 81 048 euros.

En cas de remariage, vous conservez votre pension de réversion. Si le défunt était salarié agricole, vous devez avoir au moins 55 ans à moins d’être invalide et d’avoir au-delà de deux enfants sous votre responsabilité. Notez que votre mariage doit avoir une durée de deux ans minimum et que le remariage vous fera perdre la pension de réversion.

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Si le conjoint défunt avait une profession libérale

Chaque métier a ses spécificités ici, mais en général, la durée de mariage doit être d’au moins deux ans aussi, sauf si le couple a eu un enfant. N’importe quelle nouvelle union vous fera perdre le droit à la pension, mais il peut être acquis de nouveau en cas de séparation ou s’il y a divorce.

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